Depuis 1er janvier 2022 les médecins doivent remplir les conditions des art 35+36 al.2 LAMAL et 58g OAMal. Les fournisseurs de prestations doivent remplir les exigences de qualité suivantes:
Disposer du personnel nécessaire qualifié
Disposer d’un système de gestion de la qualité approprié
Disposer d’un système interne de rapports et d’apprentissage approprié et avoir adhéré à un réseau de declaration des événements indésirables uniforme à l’ensemble de la Suisse, pour autant qu’un tel réseau existe
Disposer des équipements permettant de participer aux mesures nationales de la qualité.
Dès le 1er avril 2022 les médecins auront l’obligation légale de
Mettre en œuvre les mesures de développement et d’évaluation de la qualité
Des conventions devront être signées avec les assureurs (Art 58 LAMAL révisé).
Adhésion au DEP
Obtention d’un Vaud-ID-santé ou autre MIE (HIN, Trust+ID, GenèveID)
Adhésion à CARA (Association qui regroupe les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Valais et Vaud.
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